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★★★★☆

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2010-02-17
Le droit de la politique européenne de sécurité et de défense dans le cadre du traité de Lisbonne - de Anne Cammilleri-Subrenat (Author)

Details Le droit de la politique européenne de sécurité et de défense dans le cadre du traité de Lisbonne

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Le Titre Du FichierLe droit de la politique européenne de sécurité et de défense dans le cadre du traité de Lisbonne
Sortié Le2010-02-17
TraducteurAnousha Rosabelle
Numéro de Pages610 Pages
Taille du fichier53.34 MB
LangageFrançais et Anglais
ÉditeurGolden Cockerel Press
ISBN-107282067279-ZQW
Type de LivrePDF EPub AMZ HWPML WPS
ÉcrivainAnne Cammilleri-Subrenat
Digital ISBN064-7759107315-NJQ
Nom de FichierLe-droit-de-la-politique-européenne-de-sécurité-et-de-défense-dans-le-cadre-du-traité-de-Lisbonne.pdf

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Fondé sur des bases économiques ce que traduit parfaitement le traité de Rome de 1957 le projet communautaire européen na intégré une dimension politique que bien plus tard lors de la négociation du traité de Maastricht en 1991

Le projet consistant à développer une politique européenne de sécurité et de défense PESD indépendante fut lancé par le Conseil européen de Cologne les 3 et 4 juin 1999 en

Larticle 24 du traité sur lUnion européenne stipule en outre que lUnion est compétente sur tous les domaines de la politique étrangère ainsi que lensemble des questions relatives à la sécurité de lUnion y compris la définition progressive dune politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune

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La « définition progressive » d’une politique de défense commune aux pays membres de l’Union pouvant « conduire à une défense commune » a été introduite par le traité sur l’Union européenne art 17 TUE signé à Maastricht en 1992

Les décisions en matière de politique de sécurité et de défense commune sont adoptées à lunanimité par le Conseil de lUnion européenne sur proposition du Haut représentant de lUnion pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou sur initiative dun État membre