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2010-02-17
Le droit de la politique européenne de sécurité et de défense dans le cadre du traité de Lisbonne - de Anne Cammilleri-Subrenat (Author)
Details Le droit de la politique européenne de sécurité et de défense dans le cadre du traité de Lisbonne
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Le Titre Du Fichier | Le droit de la politique européenne de sécurité et de défense dans le cadre du traité de Lisbonne |
Sortié Le | 2010-02-17 |
Traducteur | Anousha Rosabelle |
Numéro de Pages | 610 Pages |
Taille du fichier | 53.34 MB |
Langage | Français et Anglais |
Éditeur | Golden Cockerel Press |
ISBN-10 | 7282067279-ZQW |
Type de Livre | PDF EPub AMZ HWPML WPS |
Écrivain | Anne Cammilleri-Subrenat |
Digital ISBN | 064-7759107315-NJQ |
Nom de Fichier | Le-droit-de-la-politique-européenne-de-sécurité-et-de-défense-dans-le-cadre-du-traité-de-Lisbonne.pdf |
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Fondé sur des bases économiques ce que traduit parfaitement le traité de Rome de 1957 le projet communautaire européen na intégré une dimension politique que bien plus tard lors de la négociation du traité de Maastricht en 1991
Le projet consistant à développer une politique européenne de sécurité et de défense PESD indépendante fut lancé par le Conseil européen de Cologne les 3 et 4 juin 1999 en
Larticle 24 du traité sur lUnion européenne stipule en outre que lUnion est compétente sur tous les domaines de la politique étrangère ainsi que lensemble des questions relatives à la sécurité de lUnion y compris la définition progressive dune politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune
Cammilleri‐Subrenat Anne Le droit de la politique européenne de sécurité et de défense dans le cadre du traité de Lisbonne Ed
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La « définition progressive » d’une politique de défense commune aux pays membres de l’Union pouvant « conduire à une défense commune » a été introduite par le traité sur l’Union européenne art 17 TUE signé à Maastricht en 1992
Les décisions en matière de politique de sécurité et de défense commune sont adoptées à lunanimité par le Conseil de lUnion européenne sur proposition du Haut représentant de lUnion pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou sur initiative dun État membre