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2014-10-16
Les baux d'habitation après la loi Alur - de Philippe Pelletier, Sidonie Fraîche-Dupeyrat (Author)

Caractéristiques Les baux d'habitation après la loi Alur

La ligne ci-dessous répertorie les données communes concernant Les baux d'habitation après la loi Alur

Le Titre Du FichierLes baux d'habitation après la loi Alur
Sortié Le2014-10-16
TraducteurDemetra Sofiyah
Numéro de Pages517 Pages
Taille du fichier24.11 MB
LangageAnglais & Français
ÉditeurThree Sirens Press
ISBN-108310958300-ZSE
Format de e-BookePub PDF AMZ AWW WRI
AuteurPhilippe Pelletier, Sidonie Fraîche-Dupeyrat
ISBN-13329-6502861275-BWF
Nom de FichierLes-baux-d'habitation-après-la-loi-Alur.pdf

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La loi n° 2014366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « Loi ALUR » JO 26 mars 2014 p 5809 constitue une réforme très importante qui touche à de nombreux secteurs comme par exemple l’urbanisme la construction ou encore la copropriété

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